La loi Carrez : des dispositions spécifiques pour le mesurage des biens en copropriété

Instaurée le 18 décembre 1996, la loi Carrez fixe les règles de calcul de la superficie privative des biens immobiliers en copropriété. Son but est d’uniformiser les méthodes de calcul et de préciser quelles parties doivent être incluses ou exclues. Selon cette loi, seuls les espaces dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre sont comptabilisés, tandis que les surfaces occupées par les murs, les escaliers, ainsi que celles de moins de 8 mètres carrés et les parties communes, sont exclues.

Une différence de 5 % ou plus entre la superficie annoncée et la superficie réelle peut entraîner des réclamations pour compensation. Bien que le propriétaire puisse réaliser ce mesurage lui-même, il est fortement conseillé de faire appel à un expert pour garantir la précision du calcul. MK Expertise 38 maîtrise parfaitement les règles de la loi Carrez et vous assure un diagnostic précis et conforme aux exigences légales.